Conditions générales de vente

Conditions applicables

1.  Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, invitation à offrir, devis, vente et/ou livraison d’un produit ou service par Calpam Luxembourg SA, ayant son siège social à 14, rue de l’Industrie – L-8069 Bertrange,  – L-8005 Bertrange, TVA 1971 2401 586 (respectivement le(s) « Produit(s) » et le « Vendeur »). Les conditions d’achat ou autres conditions du client ne sont pas applicables même si elles n’ont pas fait l’objet d’une réclamation. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit exprès.

2.  Sauf accord écrit contraire, l’offre et les devis du Vendeur ne s’appliquent qu’au territoire luxembourgeois et sont toujours établis dans la mesure où les Produits, les moyens de transport et les emballages sont disponibles.

Tout matériel promotionnel du Vendeur, quel que soit le canal ou le support, est établi de bonne foi sur la base des données disponibles au moment de la rédaction, est de nature purement informative, ne constitue pas une garantie quant à une utilisation spécifique et ne lie pas le Vendeur sauf accord écrit contraire.

Commande

3.  Sauf conventions contraires, les Produits commandés sont facturés en fonction du volume et du type de produit livré, au tarif officiel en vigueur au jour de la livraison, tel que calculé par les autorités conformément au Contrat Programme, consultable sur le site Internet du Guichet.LU, en tenant compte des prix des matières premières, des salaires, des taxes, des suppléments, des cotisations, des rétributions, des droits d’accise, des autres taxes (quelle que soit leur dénomination) et des coûts tels que les primes et tarifs de transport applicables au moment de la livraison. Pour les commandes passées via le site Internet du Vendeur, entre le prix applicable le jour de la commande et le prix applicable le jour de la livraison, le prix le plus bas sera toujours facturé, sans que ce prix puisse excéder le tarif officiel applicable le jour de la livraison.

Toute réduction éventuelle est accordée à titre provisoire, ne crée pas de novation et peut être réduite/supprimée en cas de non-paiement ou de paiement tardif conformément à l’article 12 ainsi qu’en cas de modification d’un ou de plusieurs éléments objectifs qui constituent la base du calcul, et dans l’éventualité où le gouvernement prend des mesures pouvant avoir une incidence sur l’achat, l’importation, le traitement et la réglementation de la vente des produits pétroliers.

Un supplément est indiqué et facturé pour les additifs.

Sauf convention écrite contraire, les taxes actuelles ou futures (ou toutes autres taxes dénommées différemment, quel que soit l’autorité dont elles émanent) et qui ne sont pas mentionnées ci-dessus, sont toujours à la charge du client.

Livraison

4. Les ristournes éventuelles ne sont accordées qu’en cas de paiement dans le délai convenu. Tout dépassement de ce délai entraîne automatiquement la suppression de toute ristourne.

5.  A défaut de paiement ou de réclamation motivée dans les 15 jours de la date de la facture, le montant de celle-ci sera en outre, et
sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, augmenté de 15 % avec un minimum de € 40. Toute somme due porte, à dater de son échéance, un intérêt dont le taux est celui de l’intérêt légal, sans qu’il soit besoin d’autre mise en demeure. En cas de défaut de paiement d’une seule facture, nous nous réservons le droit de réclamer de plein droit le paiement immédiat de toutes sommes dues par l’acheteur, échues ou non échues.

6.  Tout retard de paiement nous autorisera à mettre fin à tout contrat en cours sans devoir aucune indemnité de ce chef, mais sans
renonciation au paiement de dommages et intérêts. Nous conservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au règlement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoires.

7. Nonobstant toute stipulation contraire écrite, nous nous réservons en tout temps la faculté d’expédier nos marchandises contre
remboursement.

8. L’acceptation d’une facture équivaut à l’acceptation de toutes nos conditions de vente. Les Tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents en cas de litige survenant à propos de l’application de l’une ou l’autre de nos conditions générales ou particulières de vente.

9. Le client reconnaît que les données à caractère personnel de certaines personnes physiques (le client lui-même ou tout représentant du client, ci-après la « personne concernée ») qui sont communiquées au Vendeur ou obtenues d’une autre manière par lui grâce à leur coopération, seront stockées dans les fichiers du Vendeur. Le Vendeur traite les données à caractère personnel en sa qualité de responsable du traitement. Le Vendeur peut, en fonction de la Personne concernée, collecter les données à caractère personnel suivantes: les coordonnées, y compris le sexe, le nom et le numéro de téléphone, l’adresse de livraison, l’adresse e-mail, ainsi que les informations professionnelles et de travail habituelles, le mot de passe, l’emplacement de la citerne et les autres données de la citerne, les habitudes de consommation et les informations financières.

Le Vendeur traitera ces données à caractère personnel aux fins suivantes et sur la base des motifs légaux suivants:
– Gestion des clients et fournisseurs, facturation, gestion des litiges, communication contractuelle et lutte contre/prévention des infractions: ces traitements sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat avec le client. Si le client est une personne morale, le traitement des données à caractère personnel est nécessaire dans l’intérêt légitime du Vendeur pour l’exécution du contrat avec le client;
– À des fins non contractuelles de communication et de marketing, des analyses (propriétaires) pour l’amélioration des produits et services du Vendeur: ces traitements sont nécessaires dans l’intérêt justifié du Vendeur pour améliorer et promouvoir ses produits et services.

Le Vendeur peut partager des informations à caractère personnel avec d’autres sociétés du groupe Kuwait Petroleum et avec des tiers fournisseurs de services de site Internet, d’hébergement, de support informatique et de stockage, ainsi que compagnies d’assurance, autorités ou autres tiers à la demande d’une autorité, lorsque la loi l’exige, ou lorsqu’il est nécessaire de rechercher des informations légitimes, d’entrer en contact ou d’initier des procédures tiers auxquels il pourrait vendre ou transférer tout ou partie de l’entreprise ou des actifs, après quoi la Personne concernée pourra contacter le tiers pour des questions concernant le traitement de ses données et agences de recouvrement, huissiers et/ou avocats centres d’appel pour traiter certains appels sociétés de transport externes banques pour certains crédits assureurs-crédit et conseillers en crédit pour les clients professionnels, société de transport externe, conseillers marketing, les enquêtes de satisfaction des clients et tout autre partenaire d’exécution éventuel.

Si ces données à caractère personnel sont transférées dans un pays situé hors de l’Espace Économique Européen, le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires requises par la loi pour la protection de ces données à caractère personnel. Le Vendeur mettra en œuvre un contrat de transfert entre ses entités et utilisera les clauses contractuelles européennes types avec des tiers.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant une période basée sur la durée du contrat et les délais de prescription applicables ou l’obligation de conserver les documents pendant les procédures judiciaires, plus le temps nécessaire à la destruction ou à l’anonymisation.
La Personne concernée a le droit de s’opposer au traitement par marketing direct.

Sous certaines conditions, la Personne concernée dispose de certains droits en ce qui concerne ses données à caractère personnel, tels que le droit à l’information et à l’accès, à la rectification, à la suppression et à la portabilité de ses données à caractère personnel. Elle a également le droit d’obtenir la limitation du traitement dans certains cas.

Pour exercer ses droits, la Personne concernée peut adresser une demande signée et datée par courrier ou e-mail à [email protected] La Personne concernée a également le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.

10. Le client doit immédiatement vérifier la nature, la qualité et la quantité des Produits. Toute réclamation relative à des vices cachés doit être adressée dans un délai de 5 jours ouvrables par lettre recommandée à l’adresse susmentionnée du Vendeur et doit contenir une description détaillée, exhaustive et motivée des vices allégués. En l’absence de commentaires ou d’objections écrits dans ce délai, le client est réputé avoir accepté les Produits livrés.

11. Dans le cas d’entreprises, le Vendeur ne peut pas être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, qui comprennent, sans limitation, la perte de temps, la perte de clients, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de la planification ou de l’activité commerciale, les réclamations de tiers, la moins-value, les atteintes à la réputation, les pertes d’économies futures, les frais de personnel ou la perte d’opportunités.

Facturation

12. Sauf convention contraire, les Produits sont vendus sans acompte et sont payables au comptant à la livraison. Tout accord contraire à cet égard ne constitue pas une renonciation et ne peut donner lieu à des droits pour des livraisons futures et/ou d’autres contrats et ne peut en aucun cas être considéré comme une novation.

13. En cas de non-paiement (intégral ou partiel) de la facture à l’échéance précitée, de manière immédiate, de plein droit et sans mise en demeure préalable, toute remise éventuellement accordée au client sera annulée,

  • un intérêt de retard de 1 % par mois sur le montant de la facture impayée sera dû,
  • une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture impayée (avec un minimum de 125 €) sera due,
  • le montant total d’autres factures impayées éventuelles sera exigible en totalité, que les montants (partiels) soient déjà échus ou non, et
  • le Vendeur aura le droit de résilier tout contrat en cours à la charge du client, sans avoir à payer d’indemnité pour cela, à moins que la loi ne l’interdise impérativement,

tout ce qui précède dans la mesure permise par la loi et sans préjudice du droit du Vendeur à une indemnisation supplémentaire pour tout dommage supérieur et à l’exception de non-exécution.

14. Des conditions particulières s’appliquent aux paiements échelonnés et à l’arrêté royal du 28 novembre 2008 portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés. En cas de conflit entre les présentes conditions générales, ces conditions particulières et l’arrêté royal du 28 novembre 2008, les dispositions impératives de l’arrêté royal prévalent sur les conditions particulières et ces dernières prévalent sur les présentes conditions générales.

15. Pour les paiements par le biais d’un régime de crédit accordé par des tiers, un contrat séparé est conclu entre le tiers prêteur et le client, auquel le Vendeur n’est pas partie et qui ne lui est pas opposable.

16. Sans préjudice de l’article 5, la propriété des Produits vendus ne sera transférée au client qu’après le paiement intégral par ce dernier de toutes les contreparties dues, y compris le paiement du prix convenu, des frais, des intérêts et des éventuelles indemnités. En cas de non-paiement du prix par le client, les Produits pourront être récupérés. Si le client est un consommateur, le Vendeur doit attirer son attention sur cette réserve de propriété. En passant une commande par téléphone ou par voie électronique, le consommateur accepte les présentes conditions et la réserve de propriété.

Le client s’engage à informer immédiatement le Vendeur par lettre recommandée de toute saisie des Produits vendus effectuée par un tiers. Si le client revend, met en gage ou grève les Produits par tout autre moyen de paiement avant que le prix d’achat n’ait été payé, le client doit informer (i) le tiers acquéreur de la réserve de propriété et (2) le Vendeur de la transaction conclue afin que le Vendeur puisse exercer ses droits envers le tiers. Pour autant que nécessaire, cela est réputé avoir été répété pour chaque livraison.

Le client a un devoir de diligence à l’égard des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, conformément aux normes et exigences de sécurité les plus élevées en vigueur dans le secteur.
En cas de défaut de solvabilité d’une partie (par exemple, cessation de paiement, simple fait de la demande ou ouverture d’une réorganisation judiciaire, faillite ou autre procédure d’insolvabilité, saisie, sûretés qui diminuent ou disparaissent, etc.), les parties compenseront leurs éventuelles créances mutuelles.

Si les Produits vendus sont à leur tour grevés d’une réserve de propriété, le Vendeur en informera le client et le Vendeur initial afin que ce dernier puisse exercer ses droits sur le prix de vente si nécessaire.

17. En acceptant une facture, le client confirme également la connaissance, la réception et la compréhension préalables, ainsi que l’applicabilité des conditions générales. L’absence de protêt écrit et motivé durant les 8 jours calendaires suivant la date de facturation est considérée comme acceptation de la facture par le client.

Revente

18. Les Produits du Vendeur ne peuvent être offerts, revendus et livrés que par un revendeur sous la dénomination et la marque désignées ou approuvées par le Vendeur. Les emballages portant la dénomination et/ou la marque du Vendeur ou tout autre emballage appartenant au Vendeur restent la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent en aucun cas être vendus, loués, prêtés ou utilisés pour des produits autres que les Produits. Le revendeur doit à tout moment se conformer aux instructions du Vendeur concernant la manière dont la dénomination et/ou la marque doivent être utilisées.

La résiliation, pour quelque raison que ce soit, du droit d’utilisation du Vendeur d’une dénomination et/ou marque, ou de la coopération entre le Vendeur et le revendeur met automatiquement et immédiatement fin au droit d’utilisation susmentionné de la part du revendeur, sans que ce dernier puisse prétendre à la moindre indemnité.

En cas de violation par le revendeur de cet article 18, le Vendeur est en droit, avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire, de suspendre ou de mettre fin aux livraisons ou à la coopération avec le revendeur, sans que ce dernier puisse prétendre à une indemnité, de recevoir une indemnité forfaitaire de 300,00€ par infraction et par jour de persistance de l’infraction, sans préjudice de son droit à une indemnité supplémentaire pour tout dommage supérieur.

Protection de la vie privée

19. Le client reconnaît que les données à caractère personnel de certaines personnes physiques (le client lui-même ou tout représentant du client, ci-après la « personne concernée ») qui sont communiquées au Vendeur ou obtenues d’une autre manière par lui grâce à leur coopération, seront stockées dans les fichiers du Vendeur. Le Vendeur traite les données à caractère personnel en sa qualité de responsable du traitement. Le Vendeur peut, en fonction de la Personne concernée, collecter les données à caractère personnel suivantes: les coordonnées, y compris le sexe, le nom et le numéro de téléphone, l’adresse de livraison, l’adresse e-mail, ainsi que les informations professionnelles et de travail habituelles, le mot de passe, l’emplacement de la citerne et les autres données de la citerne, les habitudes de consommation et les informations financières.

Le Vendeur traitera ces données à caractère personnel aux fins suivantes et sur la base des motifs légaux suivants:

  • gestion des clients et fournisseurs, facturation, gestion des litiges, communication contractuelle et lutte contre/prévention des infractions: ces traitements sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat avec le client.

Si le client est une personne morale, le traitement des données à caractère personnel est nécessaire dans l’intérêt légitime du Vendeur pour l’exécution du contrat avec le client;

à des fins non contractuelles de communication et de marketing, des analyses (propriétaires) pour l’amélioration des produits et services du Vendeur: ces traitements sont nécessaires dans l’intérêt justifié du Vendeur pour améliorer et promouvoir ses produits et services.

Le Vendeur peut partager des informations à caractère personnel avec d’autres sociétés du groupe Kuwait Petroleum et avec des tiers fournisseurs de services de site Internet, d’hébergement, de support informatique et de stockage, ainsi que compagnies d’assurance, autorités ou autres tiers à la demande d’une autorité, lorsque la loi l’exige, ou lorsqu’il est nécessaire de rechercher des informations légitimes, d’entrer en contact ou d’initier des procédures tiers auxquels il pourrait vendre ou transférer tout ou partie de l’entreprise ou des actifs, après quoi la Personne concernée pourra contacter le tiers pour des questions concernant le traitement de ses données et agences de recouvrement, huissiers et/ou avocats centres d’appel pour traiter certains appels sociétés de transport externes banques pour certains crédits assureurs-crédit et conseillers en crédit pour les clients professionnels, société de transport externe, conseillers marketing, les enquêtes de satisfaction des clients et tout autre partenaire d’exécution éventuel.

Si ces données à caractère personnel sont transférées dans un pays situé hors de l’Espace Économique Européen, le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires requises par la loi pour la protection de ces données à caractère personnel. Le Vendeur mettra en œuvre un contrat de transfert entre ses entités et utilisera les clauses contractuelles européennes types avec des tiers.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant une période basée sur la durée du contrat et les délais de prescription applicables ou l’obligation de conserver les documents pendant les procédures judiciaires, plus le temps nécessaire à la destruction ou à l’anonymisation.
La Personne concernée a le droit de s’opposer au traitement par marketing direct.

Sous certaines conditions, la Personne concernée dispose de certains droits en ce qui concerne ses données à caractère personnel, tels que le droit à l’information et à l’accès, à la rectification, à la suppression et à la portabilité de ses données à caractère personnel. Elle a également le droit d’obtenir la limitation du traitement dans certains cas.

Pour exercer ses droits, la Personne concernée peut adresser une demande signée et datée par courrier ou e-mail à [email protected]  La Personne concernée a également le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.

Service automatique

20. Des conditions particulières s’appliquent au service automatique. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et ces conditions particulières, les conditions particulières prévaudront.

Généralités

21. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est (en tout ou en partie) nulle ou non opposable, cela n’affecte pas la validité ni le caractère opposable des autres dispositions des présentes conditions générales, pas plus que la validité et le caractère opposable de la partie non nulle ou non opposable de la disposition concernée. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer cette disposition nulle ou non opposable par une disposition valide et opposable se rapprochant le plus possible du but et de la portée de la disposition originale.

22. Tous les contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, ainsi que tous les autres contrats qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit luxembourgeois. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente du 11 avril 1980 est expressément exclue.

23. Tout litige entre les parties concernant l’existence, l’interprétation ou l’exécution des contrats soumis aux présentes conditions générales, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du Luxembourg. Dans le cas d’un consommateur, en cas de litige relatif au contrat ou à son exécution, le Vendeur ne peut être poursuivi que devant les tribunaux de son siège social et le Vendeur peut exercer un recours éventuel contre le consommateur devant les tribunaux désignés.

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