Région de Bruxelles
Prescriptions légales
- Système anti-débordement obligatoire (sonde électrique à 98%)
- Pour les citernes à simple paroi : encuvement obligatoire et équipé d’un conduit d’échappement à l’air libre (au plus tard le 27/08/2023)
- Pour les citernes à double paroi avec un système de détection de fuite permanent : encuvement non obligatoire
- Pour les citernes de plus de 10.000L : le conduit d’échappement débouche à l’air libre en dehors de la projection verticale d’un bâtiment et à moins de 3m de toute ouverture d’un bâtiment
Contrôle technique
- Pour les citernes avec un système anti-débordement et avec encuvement : au plus tard le 27/08/2024
- Pour les citernes à double paroi avec un système de détection de fuites : au plus tard le 27/08/2024
- Pour les citernes sans système anti-débordement : au plus tard le 27/08/2020
- Pour les citernes à simple paroi : au plus tard le 27/08/2020
- Le contrôle doit être fait sous le la surveillance d’un expert agréé
Certificat de conformité
- Plaquette verte avec :
- Numéro d’homologation de l’expert
- Date du contrôle
- Date du prochain contrôle
- Adresse du contrôle
- Numéro du certificat
- Attestation de conformité de l’expert d’installation
Fréquence des contrôles
- Tous les 5 ans après le premier contrôle
- Pour les citernes sans système anti-débordement : tous les ans jusqu’au plus tard le 27/08/2023