Région de Bruxelles
Prescriptions légales
- Pour les citernes de 10.000L et moins : (au plus tard le 27/08/2023)
- Système anti-débordement
- Système de détection de fuites permanent
- Protection cathodique ou mise à la terre
- Pour les citernes de plus de 10.000L : (au plus tard le 27/02/2021)
- Système anti-débordement
- Système de détection de fuites permanent
- Protection cathodique
- Le conduit d’échappement ne peut pas déboucher sous la projection verticale d’un bâtiment et au moins 3m de toute ouverture d’un bâtiment
Contrôle technique
- Pour les citernes de 10.000L et moins, avec système de détection de fuites et protection cathodique ou mise à la terre : au plus tard le 27/08/2022
- Pour les citernes de plus de 10.000L, avec système de détection de fuites et protection cathodique : au plus tard le 27/08/2020
- Pour les citernes sans système de détection de fuites et sans protection cathodique : au plus tard le 27/08/2020
- Le contrôle doit être fait sous le la surveillance d’un expert agréé
Certificat de conformité
- Plaquette verte avec :
- Numéro d’homologation de l’expert
- Date du contrôle
- Date du prochain contrôle
- Adresse du contrôle
- Numéro du certificat
- Attestation de conformité de l’expert d’installation
Fréquence des contrôles
- Pour les citernes de 10.000L et moins
- Avec système de détection de fuites et avec protection cathodique ou mise à la terre : tous les 3 ans
- Sans système de détection de fuites et avec protection cathodique ou mise à la terre : tous les ans
- Sans système de détection de fuites et sans protection cathodique ou mise à la terre : tous les ans jusqu’au plus tard le 28/08/2023
- Pour les citernes de plus de 10.000L
- Avec système de détection de fuites et avec protection cathodique : tous les 3 ans
- Sans système de détection de fuites et sans protection cathodique : tous les ans jusqu’au plus tard le 27/02/2021