Région de Bruxelles
Prescriptions légales
- Système anti-débordement et plaquette d’identification obligatoire
- Double paroi : système de détection de fuite permanent obligatoire sinon encuvement
- Simple paroi : Encuvement obligatoire
- Ne pas placer près un mur mitoyen
Contrôle technique
- Installation de nouvelle citerne de plus de 3.000L conseillé de le faire sous contrôle d’un technicien agréé
Matériaux autorisés
- Simple paroi : métal, plastique thermodurcissable ou polyéthylène
- Double paroi : métal, plastique thermodurcissable ou polyéthylène
Certificat de conformité
- Plaquette verte avec :
- Numéro d’homologation du technicien
- Date du contrôle
- Date du prochain contrôle
- Adresse du contrôle
- Numéro du certificat
- Attestation de conformité du technicien de l’installation
Fréquence des contrôles
- Contrôle au plus tard 15 ans après l’installation de la citerne et avant toute demande de prolongation du permis
- Ensuite, contrôle tous les 5 ans
Déclaration
- Pour les citernes entre 3.000L et 10.000L
- Permis d’environnement classe 3 obligatoire
- Déclaration au Collège des Bourgmestres et Echevins (Collège communal)
- Affichage obligatoire pendant 15 jours de l’accusé de réception de la déclaration
- Pour les citernes supérieures à 10.000L
- Permis d’environnement de classe 2 obligatoire
- Déclaration au Collège des Bourgmestres et Echevins (Collège communal) et des conditions spécifiques définies dans l’ordonnance du 5 juin 1997