Région Flamande

Prescriptions légales

• Système anti-débordement et encuvement obligatoire
• Pour les citernes à double paroi avec système de détection de fuites permanent : encuvement non obligatoire

Contrôle technique

• Premier contrôle avant le 1^er août 2003
• Contrôle fait par un technicien agréé ou expert environnemental

Certificat de conformité

• Plaquette verte avec :
  • Numéro d’homologation du technicien
  • Date du contrôle
  • Date du prochain contrôle
• Certificat de conformité de la citerne

Fréquence des contrôles

• Contrôle visuel tous les 3 ans
• Exception avec l’utilisation d’une méthode de contrôle agréée par Afdeling Milieuvergunningen